MENTION D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES SUR LE SITE WEB

1. DÉFINITIONS

Donnée à caractère personnel :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Loi sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK ») :
La Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel, entrée en vigueur à la suite de sa publication au Journal officiel le 7 avril 2016.

Sous-traitant :
Toute personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement sur la base de l’autorisation qui lui a été accordée par ce dernier.

Responsable du traitement :
Toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement des données.

Liva Gaz Armatürleri Sanayi Ticaret Anonim Şirketi met en œuvre, au niveau le plus élevé raisonnablement possible, les mesures administratives et techniques nécessaires afin de garantir que vos données à caractère personnel soient collectées, conservées et partagées conformément à la législation et afin d’en préserver la confidentialité.

Notre objectif est de vous informer de la manière la plus transparente possible, conformément à l’article 10 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel, concernant les modalités de collecte de vos données, les finalités de leur traitement, les personnes auxquelles elles peuvent être communiquées, les fondements juridiques du traitement ainsi que vos droits.

2. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Conformément à la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (« Loi n° 6698 »), vos données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées dans le cadre décrit ci-dessous par
Liva Gaz Armatürleri Sanayi Ticaret Anonim Şirketi
(« SOCIÉTÉ »), agissant en qualité de Responsable du traitement et exerçant ses activités à l’adresse Deliklikaya Mah. Çubuklu Cad. No:7/1 Arnavutköy, Istanbul, Türkiye.

3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET MODALITÉS DE COLLECTE

Notre Société peut collecter des données à caractère personnel relevant notamment des catégories suivantes : identité, coordonnées, opérations clients et marketing, aux fins indiquées ci-dessous.

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées par les personnes physiques ou morales traitant des données pour le compte de notre Société, ou par des moyens automatisés, notamment au moyen de formulaires et contrats imprimés, de dispositifs d’enregistrement vidéo, du courrier électronique, du site web ainsi que de tout ordinateur, dispositif électronique ou application, sous forme orale, écrite ou électronique.

4. FINALITÉS ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi n° 6698, aux fins et sur les fondements juridiques indiqués ci-dessous.

5. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel collectées peuvent être transférées, conformément aux règles prévues aux articles 8 et 9 de la Loi n° 6698 et uniquement dans la mesure nécessaire et proportionnée à la réalisation des finalités indiquées ci-dessus :

• Aux personnes physiques ou personnes morales de droit privé,
• Aux institutions et organismes publics autorisés.

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE PRÉVUS À L’ARTICLE 11 DE LA LOI N° 6698

Dans ce cadre, les personnes concernées disposent du droit de :

1. Savoir si leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement,
2. Demander des informations si leurs données à caractère personnel ont été traitées,
3. Connaître la finalité du traitement de leurs données et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
4. Connaître les tiers auxquels leurs données à caractère personnel ont été transférées en Türkiye ou à l’étranger,
5. Demander la rectification de leurs données lorsqu’elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte et demander que cette rectification soit communiquée aux tiers auxquels les données ont été transférées,
6. Demander l’effacement ou la destruction de leurs données lorsque les raisons justifiant leur traitement ont disparu, même si celles-ci ont été traitées conformément à la Loi n° 6698 et aux autres dispositions légales applicables, et demander que cette opération soit communiquée aux tiers auxquels les données ont été transférées,
7. S’opposer à toute conséquence défavorable résultant de l’analyse de leurs données exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
8. Demander réparation du préjudice subi en raison d’un traitement illicite de leurs données à caractère personnel.

7. MODALITÉS DE DEMANDE

Vous pouvez adresser vos demandes relatives à l’exercice des droits mentionnés ci-dessus, conformément aux procédures prévues par le Communiqué relatif aux procédures et principes de demande auprès du Responsable du traitement, à
Liva Gaz Armatürleri Sanayi Ticaret Anonim Şirketi,
Deliklikaya Mah. Çubuklu Cad. No:7/1 Arnavutköy, Istanbul, Türkiye, ou à l’adresse info@livagaz.com.
Notre Société traitera votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours, selon la nature de celle-ci.

Les informations communiquées dans le cadre d’une demande porteront uniquement sur le demandeur. Aucune information concernant les autres membres de sa famille ou des tiers ne pourra être communiquée. La Société se réserve le droit de vérifier votre identité avant de répondre.

Votre demande doit obligatoirement comporter :

1. Vos nom et prénom ainsi que, si la demande est présentée par écrit, votre signature,
2. Pour les citoyens de la République de Türkiye, votre numéro d’identité turc ; pour les ressortissants étrangers, votre nationalité, votre numéro de passeport ou, le cas échéant, votre numéro d’identité,
3. Votre adresse de domicile ou professionnelle destinée aux notifications,
4. Votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et votre numéro de télécopie, le cas échéant, aux fins de notification,
5. L’objet de votre demande. Les informations et documents pertinents doivent également être joints à la demande lorsqu’ils sont disponibles.

Selon la nature de votre demande, les informations et documents permettant de vérifier votre identité doivent nous être transmis de manière complète et exacte. L’absence ou l’insuffisance des informations et documents demandés peut entraîner des difficultés dans la conduite complète et efficace des vérifications nécessaires.

Dans ce cas, la Société se réserve l’ensemble de ses droits légaux. Votre demande doit donc être transmise de manière complète et contenir toutes les informations et tous les documents nécessaires compte tenu de sa nature.